Regime Mariage / Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils accumuleront pendant leur mariage .

En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour déterminer un régime matrimonial ou faire rédiger un contrat de mariage, prenez contact avec un notaire. Comment changer de régime matrimonial ou modifier son contrat de mariage ? Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre .

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Si les époux n'optent pas pour un régime précis ou . Les Regimes Matrimoniaux En Provence A La Fin De L Ancien Regime Introduction Presses Universitaires D Aix Marseille — Les Regimes Matrimoniaux En Provence A La Fin De L Ancien Regime Introduction Presses Universitaires D Aix Marseille from static.openedition.org

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